La surveillance de l'utilisation des animaux

Les législations

Au Canada, deux lois fédérales distinctes se rapportent au bien-être animal de manière générale. Premièrement, le Code criminel (articles 446 et 447) est en place afin de protéger les animaux de la cruauté, de l'abus et de la négligence. Deuxièmement, la Loi sur la santé des animaux (1990) vise à protéger le bétail canadien de diverses maladies infectieuses qui menaceraient à la fois la santé des animaux et celle des humains. Cette dernière loi régit également le commerce international du bétail canadien. Cependant, le gouvernement fédéral ne légifère pas en matière d'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, mais exige plutôt que toutes les installations et les institutions qui reçoivent des subventions fédérales pour l’utilisation d’animaux en science adhèrent aux normes établies par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Ce faisant, il impose indirectement la gouvernance de l'utilisation des animaux en science. De plus, certaines provinces (l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan) ont édicté des lois qui exigent divers degrés de conformité aux normes du CCPA.

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Le conseil canadien de protection des animaux (CCPA)

Un processus de révision par les pairs régit l'utilisation des animaux en science au Canada. Le CCPA est un organisme quasi réglementaire responsable d'établir et de maintenir les normes pour le soin et l'utilisation des animaux ainsi que d'en surveiller l'observation. Créé en 1968, sa mission souligne l'importance que le CCPA accorde aux principes éthiques de l'expérimentation animale :

Le but du Conseil canadien de protection des animaux est de veiller dans l'intérêt du peuple canadien, à assurer que, grâce à ses programmes d'éducation, d'évaluation et de persuasion, lors de l'utilisation des animaux là où ils sont nécessaires, pour la recherche, l'enseignement et les tests, l'on applique des soins optimaux physiques et psychologiques basés sur des normes scientifiques acceptables et à promouvoir un niveau élevé de connaissances, de conscience et de sensibilité inhérent aux principes éthiques.

Des représentants de diverses organisations nationales qui s'intéressent au soin et à l'utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests siègent au Conseil. Parmi ces organisations, on retrouve :

  • organisations nationales représentant le bien-être et la protection des animaux
  • organismes subventionnaires fédéraux
  • ministères ou agences fédérales effectuant de la recherche avec des animaux ou ayant des activités connexes
  • organisations nationales caritatives de santé
  • associations académiques nationales institutionnelles
  • associations nationales académiques et scientifiques
  • organisations nationales représentant l'industrie pharmaceutique

Comme indiqué, les institutions qui reçoivent des subventions ou des contrats du gouvernement fédéral doivent se conformer aux normes du CCPA. Cependant, la participation et le fait de se conformer à ces normes sont volontaires pour les institutions non subventionnées. En fait, un grand nombre d'entreprises scientifiques privées utilisant des animaux s'y conforment parce que l'obligation de rendre compte leur donne la confiance de la population et que, ce faisant, elles reçoivent l'aide du CCPA pour la mise en application de leur programme d'utilisation des animaux. Il est prévu que cette conformité des entreprises du secteur privé continuera d'augmenter.

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Les comités de protection des animaux

Au Canada, la surveillance de l'utilisation des animaux à des fins scientifiques effectuée par le CCPA dépend particulièrement du bon fonctionnement des comités de protection des animaux (CPA) de chaque institution membre. Les CPA surveillent toutes les questions qui se rapportent au soin et au bien-être des animaux utilisés en science. Ils sont composés d'utilisateurs et de non-utilisateurs d'animaux attachés à l'institution, d'au moins un vétérinaire, de techniciens en santé animale et d'au moins un membre (non institutionnel) qui représente le public. Les membres des CPA sont responsables de l'évaluation de tous les protocoles d'utilisation d'animaux des institutions et de s'assurer que :

  • les animaux sont utilisés seulement avec l'approbation du CPA;
  • la recherche proposée est revue par les pairs pour son mérite scientifique;
  • les protocoles d'enseignement proposés sont révisés pour leur mérite pédagogique;
  • les protocoles de tests minimisent l'utilisation d'animaux tout en respectant les exigences des organismes de réglementation;
  • les procédures proposées sont conformes aux lignes directrices du CCPA;
  • la gestion et le soin des animaux sont appropriés.

Pour de plus amples renseignements sur la surveillance de l'utilisation des animaux à des fins scientifiques au Canada, les ressources suivantes peuvent s'avérer utiles :

Pour de plus amples renseignements sur la surveillance de l'utilisation des animaux à des fins scientifiques à l'extérieur du Canada, les ressources suivantes peuvent s'avérer utiles :

  • Alternatives to Animal Testing Web Site (Altweb). Regulations, 2008 [en anglais seulement]

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